Conditions Générales de Vente

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande des conditions particulières de vente énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre vous-même et Camilliano nommé "la société" ci après, et déclarez expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de commande de la société.

1 • Objet et formation du contrat.
Par le présent contrat, vous achetez les biens et articles énumérés au bon de commande émis. Cet achat est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de votre signature sur le bon de commande. Vous ne pourrez donc pas procéder à des échanges ou annulations sauf accord préalable, expresse de la société
.

Et afin que la société puisse enregistrer et suivre votre commande, vous vous engagez à fournir vos coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie, et à informer par écrit la société de toute modification de l’un de ces deux points.

2- LIVRAISON. La délivrance des biens et articles vendus interviendra par la mise à disposition, par la société de ceux-ci dans le magasin dans lequel la commande a été passée, à la date de livraison prévue lors de vente et précisée sur le bon de commande. Cette délivrance aura pour effet de vous transférer les risques de la chose vendue.

En cas de demande de livraison en un autre lieu, vous supporterez les frais et risques du transport.

De votre côté, vous vous engager à enlever les biens et articles commandés à la date de mise à disposition mentionnée sur bon de commande. A défaut d’être venu chercher dans les quinze jours de la date de mise à disposition les biens et articles, la vente sera résolue de plein droit cinq jours après l’envoi par la société d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. La société pourra alors vendre les articles non enlevés, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

3- LE PRIX- les modalités de paiement. Le prix que vous engagez à payer à la société est le prix TTC figurant sur le bon de commande exprimé en euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés.

Le prix sera majoré d’un minimum de 300 euros en cas de changement de taille, ou grossesse.

La société se réserve le droit d’accepter ou de refuser le changement d’un modèle de robe de mariée, si elle accepte le prix ne peut etre inférieur à la somme total du bon de commande.

Concernant le paiement du prix, deux possibilités sont offertes :

-commande et paiement concomitants par espèces (jusqu’à 3 000 euros), chèque, virement, ou bien par carte bancaire ;

- commande et paiement en plusieurs fois aux dates déterminées sur le bon de commande et en tout état de cause au moins de trois semaines avant la date de mise à disposition prévue au bon de commande, le dernier paiement devant intervenir uniquement par espèce (jusqu’à 3 000 euros) ou par carte bancaire. En cas d’enlèvement anticipé, le paiement intégral devra intervenir avant celui-ci et la totalité du prix sera de plein droit et sans formalité immédiatement exigible en cas de non paiement de l’une quelconque des échéances. A défaut de régularisation totale passé un délai de 5 jours  après mise en demeure  de payer les sommes dues, la vente correspondante sera résolue de plein droit. La société pourra alors vendre les articles non enlevés, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Il est expressément convenu que les sommes versées auront la nature d’acompte et non d’arrhesCes sommes ne pourront être imputées que sur la commande passée.

Toute somme ou facture non réglée à son échéance entraînera à compter, du jour suivant où le règlement devait intervenir et jusqu’à  parfait paiement, l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement, la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. 

Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.

En tout état de cause, LES ARTICLES COMMANDES RESTENT LA PROPRIETE DE NOTRE SOCIETE JUSQ’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET LE CAS ECHEANT DES INTERETS DE RETARD.

4- MARIAGE ANNULE OU REPORTE : La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, La somme restant due doit être impérativement payée un an suivant la date d’achat. En cas de non paiement le dossier sera soumis a notre services des contentieux.

5- GARANTIES.
Vous ne pourrez formuler aucune réclamation pour non-conformité aux spécifications de la commande et/ou vices apparents après la sortie du magasin des articles litigieux et à défaut d’avoir fait constater par le responsable du magasin la réalité des non conformités ou vices invoqués.

En cas de réclamations reconnue comme fondée, la société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

La société ne peut être tenue pour responsable de retards que s’ils lui sont personnellement et intégralement imputables. A ce titre, la société décline notamment  toute responsabilité en cas de retards imputables au client, résultant par exemple de demandes de modifications de la commande, lesdites demandes de modifications seraient – elles acceptées sans réserves par la société.

La société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement de taille ou de mensurations du client au jour de la mise à disposition des articles par rapport à celles mentionnées dans le bon de commande.

La société ne peut être tenue pour responsable de légers différents de coloris et de matières qui seraient constatés entre les articles livrés et ceux en magasin lors de la prise de commande.

La société ne peut être tenue pour responsable  des dégradations causées après nettoyage.

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure.

Il est convenu que l’annulation du mariage ne saurait être considérée comme cas de force majeure.

Par contre, sera considéré, comme cas de force majeure tout événement postérieur à la signature du bon de commande en empêchant l’exécution dans les conditions normales par notre société, tels qu’arrêts de travail quelconque, incendie, inondation, impossibilité pour la société d’être approvisionnée….

6 • DONNÉES NOMINATIVES.
Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers.

7 • Droit applicable / juridiction compétente.
Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.1

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